Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La décision relative à la demande en injonction de payer

Mis à jour le

Les types de décision du juge. Le président du tribunal a la faculté de rendre deux types de décisions : il peut rejeter la requête, s’il n’entend pas y faire droit, ou, dans l’hypothèse inverse, rendre une ordonnance portant injonction de payer. Dans ce dernier cas, il peut retenir la demande soit dans sa totalité, soit en partie seulement. Les ordonnances, de rejet ou portant injonction de payer, n’ont pas à être motivées1. 14037552903841. Cass. 2e civ., 16 mai 1990, no 88-20377 - « L’article 1409 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel si, au vu des documents présentés,…
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