La demande en injonction de payer

La compétence d’attribution. Les litiges de nature civile, susceptibles de faire l’objet de la procédure d’injonction de payer, sont actuellement attribués à trois juridictions. Cette attribution est fonction de l’enjeu financier du litige, sauf application des règles de compétence exclusive : le juge de proximité est compétent jusqu’à 4 000 €. Cette compétence est prévue, en l’état des textes, jusqu’au 1er janvier 2017 (voir ) ; le tribunal d’instance est compétent de 4 000 € à 10 000 €1 ; le président du tribunal de grande instance est compétent au-delà de 10 000 € à compter du 1er…