La faute disciplinaire

La faute disciplinaire. Lorsque les officiers publics ou ministériels commettent des fautes au cours de leur activité, ils sont sanctionnés disciplinairement. Ces fautes peuvent être une contravention à une loi ou à un règlement, une infraction à une règle professionnelle, ou un fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse ; elles peuvent même se rapporter à des faits extraprofessionnels. Les officiers publics ou ministériels pouvant faire l’objet devant le tribunal judiciaire de poursuites disciplinaires sont les notaires, les huissiers de justice, les commissaires…