La feuille de recouvrement des droits de plaidoirie pour les affaires non inscrites au registre d’audience

Feuille de recouvrement des droits de plaidoirie pour les affaires non inscrites au registre d’audience. Tribunal de grande instance de : … Chambre : … Nombre de pages : ... Nombre de feuillets : ... 1 horizontal tableau portait 1 colonne Audience ...1 du ... (date) Référence de l’affaire Nom de la partie représentée ou assistée Nom de l’avocat Timbre ou mention aide juridictionnelle Date de la décision d’AJ et bureau Barreau (s’il est différent de celui du siège)1 14133854569371. Référé, JAF, etc.