Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La mise en oeuvre indirecte de l’obligation alimentaire

Mis à jour le

Le recours fondé sur l’enrichissement injustifié. Les développements qui suivent concernant les recours, organisés par la loi, au profit de certains établissements publics (voir ). Cependant, même en dehors de ces hypothèses, il est possible pour un tiers de réclamer le remboursement au débiteur d’aliments sur le terrain de l’enrichissement injustifié, nouveau terme pour l’enrichissement sans cause (C. civ., art. 1303 et s.). Il a ainsi en effet été jugé qu’un établissement privé pouvait réclamer sur ce fondement des frais de séjour aux débiteurs d’aliments. Cet établissement peut d…
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