La notion de pupille de l’État

Du Code de la famille et de l’aide sociale au Code de l’action sociale et des familles. Face, d’une part, à la multiplication des textes législatifs trouvant leur place naturelle dans le Code de la famille et de l’aide sociale et, d’autre part, face aux conséquences du transfert au département de la compétence de droit commun en matière d’aide sociale, transfert intervenu à l’occasion des lois de décentralisation (L., 7 janv. 1983 et L., 22 juill. 1983, relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État — L. du 6 janv. 1986 adaptant la…