Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La notion de question prioritaire de constitutionnalité

Mis à jour le

Notion de question prioritaire de constitutionnalité. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau qui permet à tout justiciable à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Une disposition législative est un texte adopté par l’autorité qui détient le pouvoir législatif ; c’est donc essentiellement un texte voté par le Parlement (loi, loi organique ou ordonnance ratifiée par le Parlement). Ce peut être aussi une loi du pays de Nouvelle…
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