La notion de saisie-contrefaçon

Contrefaçon. Elle consiste matériellement en l’imitation ou la reproduction frauduleuse de l’œuvre d’autrui.   Protection contre la contrefaçon. Elle est organisée par le Code de la propriété intellectuelle qui définit certains droits de propriété industrielle, littéraire et artistique : les droits sur les logiciels et bases de données ; les droits sur les dessins et modèles ; les droits sur les brevets ; les droits sur les certificats d’obtention végétale ; les droits sur les marques ; les droits sur les produits semi-conducteurs ; les droits sur les indications…