La notion d’enregistrement

Enregistrement. Le mot « enregistrement » a plusieurs sens ; il peut s’agir : d’une formalité : un acte est remis à une administration qui l’inscrit sur un registre, y porte une mention et le restitue ; d’un impôt : l’acte donne droit à la perception d’un droit d’enregistrement ; d’un service de l’administration financière : l’enregistrement est la branche de l’administration des impôts, spécialisée dans la perception des droits d’enregistrement. Pour le greffier, l’enregistrement c’était, surtout avant la loi du 26 décembre 1969, la formalité, la présentation des actes judiciaires au…