La notion d’expropriation pour cause d’utilité publique

Avertissement. L’ordonnance no 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le décret d’application no 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire de ce même code et leurs annexes constituent le nouveau Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, les enquêtes publiques, ouvertes en application des dispositions de l’ancien code, en cours au 1er janvier 2015, restent régies par les dispositions de l’ancien Code de…