La notion d’injonction de payer

L’objet de la procédure. Procédure judiciaire simple, l’injonction de payer comporte une phase gracieuse et une phase contentieuse (dans ce dernier cas, uniquement si le débiteur fait opposition). Elle permet au créancier de contraindre son débiteur à s’acquitter de sa dette d’un montant déterminé, qu’elle soit civile ou commerciale, d’origine contractuelle ou statutaire. Cette procédure est rapide car elle est introduite par requête : l’ordonnance d’injonction de payer est rendue sans débat contradictoire, au vu de la requête et des documents joints. Le débiteur n’est informé de la…