La procédure applicable aux divers cas de saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de la protection des troubles mentaux

Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’examen d’une demande aux fins de mainlevée de la mesure (CSP, art. L. 3211-12, L. 3213-5, R. 3211-9 et R. 3211-10). – Domaine : le recours aux fins d’obtenir la mainlevée de toute mesure de soins psychiatriques quelle qu’en soit la modalité de mise en œuvre (hospitalisation complète ou soins ambulatoires) peut être exercé dès lors que celle-ci relève soit d’un des chapitres II à IV du titre premier du livre deuxième de la troisième partie du Code de la santé publique (hospitalisation sans consentement ordonnée par le directeur de l…