Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La procédure de maintien en zone d’attente (CESEDA, art. L.222-1 à L.222-3)

Mis à jour le

La décision de maintien en zone d’attente1. Le maintien en zone d’attente, (CESEDA, art. L. 221-2), est prononcé contre l’étranger arrivant en France (voir ) pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée du chef du service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui. Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l’état civil de l’intéressé et la date et l’heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. Le maintien en zone d'attente…
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