Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La procédure de rétention (CESEDA, art. L.552-1)

Mis à jour le

La décision administrative de maintien. La procédure débute par une phase administrative : le représentant de l’État (préfet ou, à Paris, préfet de police) prend une décision écrite et motivée par laquelle il ordonne le maintien d’un étranger dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, donc des locaux relevant de son département ou même des locaux privés placés sous son autorité, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ordonné par décision administrative ou judiciaire. Des centres de rétention ont été créés à cette fin (voir ). La loi exige qu’il y ait…
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