La rétention d’un étranger par décision de l’autorité judiciaire

Deux procédures en raison de situations différentes. L’ordonnance no 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, entrée en vigueur le 1er mars 2005, a abrogé l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, à l’exception de l’article 35 septies et de l’article 37. La loi no 2011-672 du 16 juin 2011 ainsi que le décret d'application suivant daté du 8 juillet 2011 ont modifié de manière notable ce contentieux. Les deux procédures civiles pour…