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L’aide juridictionnelle dans les contentieux civils

Aide juridictionnelle
Publié le 30 juillet 2016 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

A partir du 1er janvier 2019, le contentieux dévolu aux tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et commissions départementales et centrale d’aide sociale (CDAS et CCAS) est transféré aux tribunaux de grande instance (TGI) cours d’appel (CA) et pour partie aux tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d’appel (CAA).

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