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L’aide juridictionnelle dans les contentieux disciplinaires

Aide juridictionnelle
Publié le 30 juillet 2016 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Le rôle juridictionnel de l’Ordre des médecins s’exerce par l’intermédiaire des conseils régionaux en première instance et en appel par la section disciplinaire du Conseil national, présidée par un conseiller d’État. Dans l’exercice de leurs missions disciplinaires, en matière de déontologie professionnelle, les formations des ordres constituent des juridictions administratives : devant ces juridictions, le bénéfice de l’aide peut être accordé en application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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