Recherche avancée

L’amélioration du dispositif de recouvrement des pensions alimentaires impayées

Paiement direct des pensions alimentaires
Mis à jour le 15 avril 2015
Réponse ministérielle

Mme Luce Pane alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté, pour un parent créancier d'une pension alimentaire, remarié ou en concubinage d'obtenir, par une action en recouvrement contre le parent qui ne verse pas la pension, le paiement des pensions dues. Les parents...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Pension alimentaire