Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’apposition de la formule exécutoire en injonction de payer

Mis à jour le

L’intérêt. La formule exécutoire est apposée à la demande du créancier en l’absence d’opposition. C’est de loin le cas le plus fréquent. Signalons cependant que la demande d’apposition de la formule exécutoire peut également être faite même en cas d’opposition du débiteur s’il se désiste (voir ). L’article 1422 du Code de procédure civile dispose que : « En l’absence d’opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier…
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