Le champ d’application de la procédure judiciaire de mainlevée

Principes généraux du Code de la Santé Publique Objectifs des nouvelles dispositions. La loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 procède à un remaniement des préalables sanitaires de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et à une mise en conformité avec les exigences constitutionnelles. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2011, excepté ce qui concerne le transfert de compétence du contentieux portant sur la régularité des décisions administratives des…