Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le changement de prénom

Mis à jour le

La compétence désormais résiduelle du juge en matière de changement de prénom(s). Les règles relatives au choix des prénoms de l’enfant ont été totalement modifiées par la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 qui consacre le principe de liberté du choix des prénoms de l’enfant par ses parents. Si le choix du prénom de leur enfant relève du pouvoir d’appréciation de ses parents, le juge peut être amené à intervenir pour protéger l’enfant, sur demande du procureur de la République. Le juge compétent est le JAF. Le changement de prénom a été déjudiciarisé par l’article 56 de la loi no 2016-154 de…
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