Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le cumul éventuel des saisines dans le cas d’une procédure de protection des troubles mentaux

Mis à jour le

Cumul entre le recours facultatif et le contrôle de plein droit de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique (CSP, art. L. 3211-12-3). S’il est saisi aux fins de mise en œuvre du contrôle systématique prescrit à l’échéance du délai de 15 jours, puis de 6 mois (art. L. 3211-12-1) et parallèlement suite à l’exercice du recours prévu à l’article L. 3211-12, le juge a la faculté de se prononcer sur ces 2 recours par une même décision (art. L. 3211-12-3). Il statue selon la procédure applicable au contrôle de plein droit. Le greffier doit : enregistrer les 2 requêtes de manière…
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