Le plan conventionnel de redressement

Généralités sur le plan conventionnel de redressement. Lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, et qu’il dispose de ressources et/ou d’actifs réalisables, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers (C. consom. art. L. 732-1, dans sa rédaction issue L. no 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 66, V).Jusqu’au 1er janvier 2018, l’absence de bien immobilier ne dispensait pas la commission de la phase de conciliation, et c’était seulement lorsque la situation du…