Le régime des frais et dépens

Compétence en matière de dépens. Le tribunal statue sur les dépens à la suite de la décision qu’il prend sur le fond de l’affaire. Le juge de la mise en état statue sur les dépens lorsque la décision qu’il prend met fin à l’instance. Le juge des requêtes et le juge des référés doivent également statuer sur les dépens. Le greffier intervient pour vérifier les dépens en cas de difficulté pour leur recouvrement (son rôle sera examiné plus en détail au << L’organisation du greffe >>,n°1). L’article 704 du Code de procédure civile emploie le terme générique de « secrétaire » de la juridiction…