Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le régime juridique du paiement direct des pensions alimentaires

Mis à jour le

Procédure Rôle de l’huissier de justice. L’huissier de justice joue un rôle prépondérant dans le cadre de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires.   La demande du créancier et la notification au tiers débiteur. Le créancier d’aliments s’adresse à un huissier de justice du lieu de sa résidence pour qu’il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur. Il doit indiquer, à peine de nullité, l’indication du nom et domicile du débiteur, l’énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l…
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