Le renvoi (impossible ?) à la commission

Une mesure en principe impossible : le renvoi à la commission. Si une partie conteste les mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers, il appartient au juge de prendre lui-même les mesures de redressement de la situation du débiteur (C. consom., art. L. 733-13, anc. art. L. 733-15 et anc. art. L. 332-3). Cet article est très contraignant, car il n’autorise pas le juge à renvoyer le dossier à la commission, en fixant simplement les lignes directrices d’un nouveau plan à établir1, et il prohibe les plans provisoires, ne réglant pas une fois pour…