Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les attributions des autorités compétentes

Mis à jour le

Compétence du tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire quel que soit l’officier public ou ministériel poursuivi disciplinairement. Lorsque des poursuites sont exercées contre un notaire, le décret no 2004-1304 du 26 novembre 2004 prévoit la compétence territoriale du ressort dans lequel le notaire « exerce ou exerçait » son office au moment des faits ; la juridiction compétente pour statuer disciplinairement sur les poursuites engagées contre un notaire démissionnaire ou admis à prendre sa retraite ne peut donc être que celle du lieu où il a effectivement…
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