Les attributions des autorités compétentes en matière de pupilles de l’État

La décision d’admission en qualité de pupille de l’État. Lorsque le délai légal à compter de la remise de l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance est expiré, celui-ci saisit le président du conseil général, compétent pour prononcer l’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État. La décision prend la forme d’un arrêté. La décision d’admission du président du conseil général est susceptible de recours devant le tribunal de grande instance dans les conditions qui vont être examinées ci-après (voir renvoi non défini).   La tutelle de pupille de l’État. Dès qu…