Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les attributions des autorités compétentes

Mis à jour le

La formalité de l’enregistrement. La formalité de l’enregistrement et le paiement des droits d’enregistrement mettent en présence le greffier et le comptable des impôts tenant la recette des impôts, bureau des actes judiciaires. Mais, bien entendu, le greffier n’est qu’un intermédiaire. Le débiteur des droits est le demandeur, ou le déclarant, ou la partie qui y a intérêt. Toutefois, le greffier a l’obligation de présenter les actes et les jugements, à la formalité dans le délai fixé sous peine d’amendes fiscales (CGI, art. 1835) et du paiement des droits (CGI, art. 1840 C). La recette des…
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