Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les attributions des autorités compétentes

Mis à jour le

Tribunal compétent. Le tribunal de grande instance du lieu où demeure l’enfant, c’est-à-dire en fait la résidence de la personne ou l’établissement qui en a la charge, ou le tribunal de grande instance du chef-lieu de département lorsque l’enfant a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance, est compétent pour déclarer judiciairement un enfant abandonné.   Conditions de la déclaration judiciaire d’abandon. Plusieurs conditions sont imposées par la loi. Or, la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption (JO, 6 juill. 1996, p. 10208) a apporté quelques…
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