Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les attributions des autorités compétentes en matière de loyers commerciaux

Mis à jour le

Le président du tribunal judiciaire. Fréquemment désigné sous les termes de « juge des loyers commerciaux », le président du tribunal judiciaire (appellation du 1er janvier 2020), ou le juge qui le remplace, est compétent spécialement1 pour connaître des litiges portant sur la fixation du prix du bail commercial révisé ou renouvelé, relevant du statut dérogatoire au droit commun, et quel que soit le montant du loyer (C. com., art. R. 145-23, al. 1er). Le président peut se faire suppléer, dans les conditions prévues aux articles R. 212-4 à R. 212-6 du Code de l’organisation judiciaire, s…
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