Les attributions des autorités compétentes en matière de saisie-contrefaçon

Requérant. Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut présenter une requête en saisie-contrefaçon1. Il s’agit le plus souvent du titulaire du droit protégé et parfois du détenteur : en matière de droit d’auteur, de logiciels et de bases de données : l’auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause ; en matière de marques, dessins et modèles, brevets, produits semi-conducteurs, ou obtentions végétales : le propriétaire1 de la marque, dessin ou modèle, brevet, produit semi-conducteur ou obtention végétale ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, sauf stipulation…