Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les attributions des autorités compétentes en matière d’ordonnances sur requête

Mis à jour le

Le requérant. Il doit avoir un intérêt pour agir et la capacité d’ester en justice, comme pour toute action en justice. Il convient de préciser toutefois que les ordonnances sur requête, étant provisoires, sont assimilées aux actes conservatoires ou d’administration. Les mineurs et les majeurs protégés peuvent donc être requérants.   Représentation obligatoire. Devant le président du tribunal judiciaire, le principe est que la requête doit être présentée par un avocat, ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les textes en vigueur1 …
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