Les autorités compétentes

Compétence. C’est le président du tribunal de grande instance, ou son délégué, qui est compétent, soit pour rendre exécutoires les décisions du bâtonnier1, soit pour statuer sur les honoraires du bâtonnier2. Dans cette hypothèse, la procédure prévue à l’article 174 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 est exclusive. C’est ainsi que le président du tribunal de grande instance, saisis en sa qualité de juge des référés, ne pourra que rejeter une demande de provision sur honoraires formulée sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 7 mai 2003, D., 2003,…