Les avis médicaux et les mesures d’instruction dans le cadre d’une procédure de proteciton des troubles mentaux

L’avis conjoint de deux psychiatres (CSP, art. L. 3211-12-1, II, al. 1er). La loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 ont conféré aux documents médicaux plus élaborés et complets que de simples certificats des conséquences importantes dans la mesure où le juge se prononcera sur la nécessité ou non du maintien de l’hospitalisation. Il est prévu que la saisine du juge aux fins de mettre en œuvre le contrôle de plein droit doit être accompagnée d’un « avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement d’accueil désignés par le directeur dont un seul…