Les caractéristiques des procédures

Décision de maintien d’un étranger en zone d’attente prise par le chef du service de contrôle aux frontières (CESEDA, art. L. 221-1 à 221-3). L’étranger arrivant en France par la voie maritime, aérienne, ou encore par la voie ferroviaire et qui n’est pas autorisé à y entrer ou qui est demandeur d’asile ou encore, refoulé par l’État étranger, se trouve sur le sol français en transit, peut faire l’objet d’une décision administrative de maintien dans une zone de la gare, du port ou à proximité du lieu de débarquement ou de l’aéroport délimitée appelée « zone d’attente » . La durée de ce…