Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les cas de saisine du juge judiciaire

Mis à jour le

Les demandes au juge des libertés et de la détention de prolongation de la rétention (CESEDA, art. L552-1 à L552-6). Après un délai de cinq jours écoulé depuis la décision initiale de placement en rétention administrative, le juge des libertés et de la détention sera saisi par requête du préfet pour voir prolonger ladite rétention. Cette première demande peut porter à vingt jours la durée de rétention. Avant l'expiration du premier délai de rétention, le préfet peut présenter au juge des libertés et de la détention une nouvelle demande de prolongation (CESEDA, art. L. 552-7) dont la durée…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.