Les conditions d’application dans le temps de la réforme dans le cadre de la protection des troubles mentaux

Date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures. L’entrée en vigueur de la réforme a été fixée au 1er août 2011, date limite accordée par le conseil constitutionnel. Seules les dispositions relatives à l’unification du contentieux devant le juge judiciaire ne résultant pas des décisions récentes du Conseil constitutionnel entreront en application le 1er janvier 2013. Toute mesure de soins psychiatriques sans consentement intervenue à compter du 1er août 2011 et consistant en une hospitalisation complète ne peut se prolonger sous cette forme au-delà du quinzième jour à compter de l’admission…