Les décisions devant être présentées à la formalité de l’enregistrement par le greffe

Décisions de divorce devant être présentées à la formalité de l’enregistrement par le greffe. Toutes les décisions, sauf : celles où l’une ou l’autre des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle ; les décisions de divorce qui n’homologuent pas de convention portant liquidation du régime matrimonial et qui ne fixent pas de prestation compensatoire ; les décisions de divorce qui n’homologuent pas de convention portant liquidation du régime matrimonial mais qui fixent une prestation compensatoire sous forme soit de rente viagère, soit de somme d’argent ou d’abandon de biens mobiliers dont…