Les dispositions pénales en matière d’obligation alimentaire

Le paiement direct, le recouvrement par le Trésor public et les garanties de paiement. Des procédures spécifiques sont prévues pour le créancier d’une pension alimentaire impayée. Il s’agit de : 1 – Le paiement direct Cette procédure ermet au créancier alimentaire (à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou sa caisse de mutualité agricole – CMSA – par subrogation) de disposer d’une voie d’exécution d’un régime particulier, simple et rapide. Elle fait de l’huissier de justice un acteur principal de la procédure sans avoir à recourir dans la plupart des cas au tribunal (CPC exéc., art…