Les fins de non-recevoir et l’extinction de l’instance

Les fins de non recevoir. Les fins de non recevoir sont recevables en tout état de cause, mais ne doivent être soulevées qu'après avoir invoqué les nullités qui de fait n'auraient pas été déclarées recevables. Sont régulièrement considérées comme des fins de non-recevoir : le non-respect des délais ; l’absence de pouvoir du signataire de la requête ; l’empêchement du délégant ; l’absence de pièces justificatives utiles. L'extinction de l'instance. Cette notion est régie par le droit commun et recouvre plusieurs motifs. Le dessaisissement est l'un d'entre eux et sera constaté…