Les indemnités allouées dans le cadre du tribunal des pensions

Indemnités allouées au président, aux membres assesseurs, aux pensionnés et postulant à pension et aux témoins. Les magistrats honoraires présidant le tribunal, les assesseurs et les témoins perçoivent des indemnités pour rémunérer leur présence aux travaux du tribunal et leurs frais de déplacement ; c’est la règle en général pour les juridictions et commissions où il est fait appel à des assesseurs non magistrats. Selon l’article D. 711-8, il est alloué aux témoins qui en font la demande une indemnité de voyage et une indemnité de séjour égales à celles accordées aux témoins par les…