Les issues de la procédure

Insuffisance des mesures classiques : possibilité de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Lorsque les outils classiques évoqués ci-dessus (voir << L’instruction >>,n°4) se révèlent insuffisants, le juge saisi d’une contestation des mesures classiques peut aussi, depuis le 1er janvier 2014 (voir ) prononcer directement un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (C. consom., art. L. 733-13, anc. art. L. 733-15, al. 2,, anc. art. L. 330-1, al. 4 : « Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10 (contestation des mesures classiques), le juge…