Mesures imposées : extension des pouvoirs de la commission

Inventaire des nouveaux pouvoirs de la commission. Dans le régime antérieur au 1er janvier 2018, lorsque l’usage des seules mesures prévues à l’article L. 733-1 (anc. art. L. 331-7) du Code de la consommation paraissait insuffisant pour traiter la situation de surendettement, la commission pouvait envisager une ou plusieurs des mesures prévues à l’article L. 733-7 (anc. art. L. 331-7-1), devenu article L. 733-4 à compter du 1er janvier 2018, dans le Code de la consommation. Mais, dans cette hypothèse, elle n’émettait que des recommandations, qui étaient soumises au juge pour homologation…