Les moyens de défense en matière contentieuse

Nature des moyens de défense. La partie qui s’oppose aux prétentions de son adversaire peut user de la procédure prévue par le Code de procédure civile en vue de faire tomber les prétentions de celui-ci, ou encore d’annihiler ou de suspendre la procédure. Les moyens de défense se répartissent en trois catégories : les défenses au fond (C. pr. civ., art. 71 et 72) ; les exceptions de procédure (C. pr. civ., art. 73 à 121) ; les fins de non-recevoir (C. pr. civ., art. 122 à 126). La jurisprudence a apporté nombre d’éléments aux dispositions du Code de procédure civile. Mise en…