Les obligations alimentaires entre ex-époux
Séparation de corps et devoir de secours
La survie du devoir de secours entre époux.
La séparation de corps ne rompt pas le lien du mariage entre les époux. Contrairement au divorce, la séparation de corps laisse donc subsister le devoir de secours entre époux.
La fixation : le moment.
La pension due au titre du devoir de secours est fixée lors du jugement de séparation de corps. Elle fait ainsi la suite de la pension alimentaire versée en cours de procédure de séparation de corps par l’ordonnance de non-conciliation et prend effet à la date où la séparation de…
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