Les principes généraux de procédure régissant la question prioritaire de constitutionnalité

La Constitution. L’article 61-1 de la Constitution stipule que lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Les droits et libertés garantis par la Constitution sont contenus notamment dans le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’Homme et du…