Les règles de compétence en matière familiale

La compétence du JAF. L’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 concernant les violences familiales (à l’époque les violences « faites aux femmes »), dispose : « Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales connaît : 1o de l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes…