Les subsides

L’action à fins de subsides. Le père dont la paternité n’a pas été reconnue mais est possible peut être condamné à entretenir son enfant. En effet, « tout enfant, dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception » (C. civ., art. 342, al. 1er). La loi présume que l’enfant a été conçu dans un délai compris entre les trois cents et cent quatre-vingts jours précédant l’accouchement1. Cette action est soumise aux règles applicables aux actions concernant la filiation. Même…