Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les successions en déshérence

Mis à jour le

Définition Nouvelle définition des successions en déshérence. Le régime des successions en déshérence a été modifié par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006. Constituent des successions en déshérence : celles des personnes décédées sans héritier ni légataire ou donataire universel (C. civ., art. 724, al. 3) ; les successions abandonnées (C. civ., art. 539). Lorsque la succession est en déshérence, l’obligation pour le généalogiste d’être porteur d’un mandat n’est plus requise. Recodification. La première modification apportée par la loi nouvelle à la succession en…
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